Un arrêté du 8 février modifie les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque...
Un arrêt du Conseil d’État du 1er février précise les conditions de recevabilité du recours contre un permis modificatif intervenu au cours de l’instance portant sur le permis initial...
Un arrêté du 6 février précise les modalités de prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) du coût du raccordement aux réseaux publics d'électricité...
Par un arrêt du 24 février, le Conseil d’État confirme l’extinction nocturne des publicités lumineuses mais juge illégales les dispositions prévoyant l’entrée en vigueur immédiate...
Face à l’aggravation du phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 21 février, prévoit d’améliorer la procédure...
Un décret du 2 mars précise le contenu du rapport sur l’utilisation des prélèvements SRU que les établissements publics fonciers et les établissements publics de coopération intercommunale...
La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 1er février, la compétence de l’Autorité de la concurrence pour apprécier si les agissements de l’Ordre des architectes visant à imposer...
Sur quel pied danser ? Alors que l’adoption définitive du PLU bioclimatique de Paris prend du retard, certaines nouvelles règles s’appliquent déjà, et interrogent. L’extension...
