Par un arrêt du 21 février, la Cour administrative d’appel de Toulouse juge qu’aucun texte n’oblige l’État ou les collectivités territoriales à assurer la protection contre l’érosion...
Un décret du 27 février autorise la communauté d'agglomération Centre Littoral située en Guyane à prendre possession immédiate des terrains non bâtis nécessaires à la réalisation...
Interrogé par un sénateur sur les pouvoirs du maire pour obtenir la démolition d’un immeuble en ruine à l’abandon, le gouvernement fait le point sur la police administrative spéciale...
Par un arrêt du 21 février, la Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme que le prélèvement de 1,6 million de m3 d’eau pour l’irrigation d’exploitations agricoles en Charente-Maritime...
Quinze mois après la mise en service de l’autoroute de Contournement ouest de Strasbourg, le tribunal administratif a régularisé les autorisations environnementales qui avaient...
Dans un arrêt du 17 février portant sur l’implantation d’un parc éolien, le Conseil d’État juge qu’un risque « faible à modéré » de porter atteinte à des espèces protégées ne correspond...
Un arrêté du 24 février confirme que l’interface de télétransmission entre la plateforme des autorisations d'urbanisme PLAT'AU et l'application @CTES est dispensée d’homologation....
Un décret publié au Journal officiel du 23 février prévoit que le recouvrement de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive par la DGFiP s’effectue, depuis le 1er...
Si le PLU peut déterminer, pour les nouvelles constructions à usage d'habitation, le nombre de places de stationnement en surface à créer et le type de places ou de matériaux, les règles...
