Un décret publié au Journal officiel du 23 février actualise la gouvernance de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) par l’intégration de France Urbaine et de Régions de France au...
Par un décret et un arrêté, le gouvernement interdit que les crédits engagés et non payés dépassent six fois le montant annuel des versements du Fnap à l'Etat. A compter de 2026, cette...
Un décret publié au Journal officiel du 18 février, précise les critères définis par la loi 3DS permettant d’exempter les communes de leur obligation de production de logements sociaux....
Le Conseil d’État précise dans une décision du 28 décembre dernier, qu’un second recours gracieux formé par les mêmes tiers, contre un permis de construire rétabli à la suite de l’annulation...
Dans un jugement du 17 janvier, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rappelle que l’absence de foncier disponible ne justifie pas le non-respect par une commune de l’obligation...
Dans un arrêt du 2 février, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise qu’un permis de construire délivré dans un secteur en continuité avec un village soumis à la loi Littoral...
Par deux ordonnances du 19 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté les demandes d’Europe Écologie Les Verts de suspension de deux arrêtés préfectoraux...
Dans une réponse ministérielle récente, le gouvernement rappelle les règles de desserte des terrains susceptibles de recevoir des constructions. Il précise en particulier qu’un...
Le Journal officiel du 19 février publie le décret déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers,...
