Un décret du 16 février précise les charges déductibles de l’impôt sur le revenu pour les immeubles qui, bien que non classés ou inscrits au titre des monuments historiques, font partie...
À l’occasion d’une réponse ministérielle, le gouvernement indique que lorsque qu’un bien fait l’objet de deux déclarations d’intention d’aliéner, l’une à la commune car il se situe...
Le 14 février, le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) a présenté sa Base de données nationale des bâtiments (BDNB) qui contient une carte d’identité de tous les bâtiments,...
Les députés de la majorité ont déposé ce mardi soir, au moment même où les ministres C. Béchu et D. Faure étaient auditionnés par la commission spéciale du Sénat chargée d’examiner la...
L’ordonnance d’application des dispositions de la loi 3DS relatives à la prise en charge des conséquences des dommages causés par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux...
Sur le modèle du bail réel solidaire existant dans le secteur du logement, une ordonnance du 8 février met en place le mécanisme du « Bail réel solidaire d’activité » pour les locaux d’activité....
Toute construction nouvelle ne constitue pas une création architecturale et toute innovation n’est pas un projet innovant précise le Conseil d’État dans un arrêt du 13 janvier. Est...
Par une décision en date du 25 janvier 2023, le Conseil d’État précise que les personnes qui contestent, en qualité de propriétaire, un permis de construire n’ont pas intérêt à agir...
Par une décision du 27 janvier, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 632-2 du Code du patrimoine relatives aux conditions...
