Le ministère de la Justice annonce un projet de décret permettant l’établissement à distance des procurations pour la conclusion d’un acte authentique. Ce dispositif pourrait ensuite...
En réponse à un parlementaire, le gouvernement fait le point sur les mesures prises pour tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises pour répondre aux appels d'offres...
Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle récente, que l’acheteur public n’est pas soumis à l’obligation de dématérialisation pour les lots dont le montant est inférieur...
À l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de la Transition écologique rappelle que, lors d'une demande de vente de logement social par les bailleurs, les communes...
Une réponse ministérielle du 8 octobre précise les conditions dans lesquelles une personne publique peut cautionner une régie à personnalité morale et à autonomie financière qu'elle...
Une réponse ministérielle, publiée le 27 août, fait le point sur l'obligation faite au copropriétaire qui souhaite réaliser des travaux sur les parties communes ou affectant l’aspect...
À l'occasion d'une question au gouvernement, la sénatrice de Moselle, Christine Herzog, demande si les membres des conseils municipaux doivent être informés, préalablement à la...
Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat du 10 septembre confirme l’obligation pour les personnes publiques d’organiser une procédure de mise en concurrence...
Si le droit de propriété confère au propriétaire d’un fonds la liberté de percer des ouvertures sur un mur édifié sur ce fonds, cette liberté est néanmoins encadrée suivant la situation...
