Dans un arrêt du 11 janvier, la Cour de cassation juge que toute méconnaissance des règles d’urbanisme, notamment l’insuffisance de l’étude d’impact, permet de demander, devant...
Le Conseil d’État valide la décision de préemption prise en 2017 par le maire de Montreuil, afin de permettre la réalisation du projet d'extension de la grande mosquée de la rue de Rosny....
Les plans d’exposition au bruit (PEB), les programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), la stratégie nationale bas carbone ainsi que le schéma territorial d’aménagement...
Par une décision du 20 janvier 2023, le Conseil d'État a considéré que le décret du 25 mars 2022 ayant mis en place le dispositif dit de la clause filet, obligeait bien l’autorité compétente...
Le 25 janvier, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi interdisant les très hauts grillages autour des propriétés rurales et forestières.
Un décret intègre dans le Code de l'environnement les modifications relatives à la gouvernance de l’Ademe instaurées par la loi 3DS du 21 février 2022.
Contrairement à ce qui était admis jusqu'à présent, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 4 janvier, qu’à l’instar des particuliers, les personnes publiques peuvent acquérir...
Un décret du 23 janvier modifie les modalités d'utilisation des ressources issues de la taxe annuelle sur les installations éoliennes situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale...
Le 19 janvier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à créer un nouveau mécanisme de « tiers-financement » des travaux de rénovation énergétique...
