En complément de l’article 223 de la loi Climat et résilience qui a précisé la notion d’usage, le décret établissant les différents types d’usages et définissant la notion de changement...
Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 31 décembre 2022 mettent en œuvre les principes fixés par la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes...
Un décret paru le 24 décembre 2022, précise les cas dans lesquels les agglomérations de plus de 150 000 habitants ne sont pas obligées d’instaurer des ZFE-m avant le 31 décembre 2024,...
Une décision du 4 janvier 2023 émanant du ministère des Transports, établit la liste des autoroutes, routes et portions de voies qui sont transférées ou mises à disposition des départements,...
Dans le cadre du plan d’actions pour accélérer le développement du photovoltaïque, un décret du 26 décembre 2022 augmente de 250 kW à 1 MW le seuil de dispense de permis de construire...
La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne du 29 décembre 2022, un règlement visant à accélérer la procédure d'octroi de permis pour les projets dans...
Un décret du 4 janvier définit la notion de zones rurales et de faible densité dans lesquelles les exploitants d’installations radioélectriques sont tenus d’informer les maires...
A l’heure de la raréfaction du foncier, la nouvelle procédure de cessation d'activité d’une installation classée (ICPE) ne manquera pas d’intéresser les porteurs de projet. D’autant...
