Les décrets d’application de la Loi Climat et résilience sur le zéro artificialisation nette, l’instauration de la clause filet permettant de soumettre à la procédure de cas par cas...
La possibilité de mettre en demeure de réhabiliter les bâtiments de zones d'activités en voie d'obsolescence pourrait inciter aux changements d'usage et aux cessions foncières....
Le Journal officiel du 18 décembre publie le décret précisant les modalités d’élection et de désignation des membres de la Conférence territoriale de l’action publique chargée,...
Un arrêté publié au Journal officiel du 14 décembre, apporte des précisions sur les informations nécessaires au suivi et à l’observation des filières à responsabilité élargie des...
Par un arrêt rendu le 13 décembre 2022, la cour administrative de Bordeaux confirme la responsabilité contractuelle de la société chargée de l’exploitation du réseau de tramway au...
Saisie en appel d’une demande d’annulation de l’arrêté préfectoral autorisant l’implantation du parc éolien du Mont des Quatre Faux, la Cour administrative d’appel de Nancy juge,...
Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 23 novembre, que présente un caractère définitif un raccordement n'ayant pas vocation à prendre fin à un terme défini ou prévisible.
Dans un arrêt du 9 décembre, le Conseil d’État applique, pour la première fois, l’article R. 423-41 du Code de l’urbanisme, tel que modifié par le décret du 21 mai 2019 pris en application...
Un arrêté du 8 décembre approuve le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques pour la période 2022-2025 qui vise à améliorer la qualité de l’air notamment...
