L’arrêté fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité (AOM) pour l’année 2021 a été publié au Journal officiel le 16 décembre....
Treize articles composent la proposition de loi sénatoriale visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires. Transformer...
Dans un avis très attendu rendu le 9 décembre, le Conseil d’État apporte des précisions sur l’obligation de dépôt par le responsable d’un projet auprès de l’administration, d’une...
Le décret approuvant la directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres a été publié au Journal officiel du 8 décembre....
À l’issue d’un parcours judiciaire de presque sept ans, le Conseil d’État a jugé que le contrat conclu par le Sénat avec la Ligue de Paris de tennis pour de l’exploitation des courts de...
Lorsqu’un projet de construction comporte des aménagements sur le domaine public, le pétitionnaire de la demande de permis de construire n’a pas à justifier de son droit à réaliser...
Dans un arrêt du 2 décembre, le Conseil d’État juge que le bail emphytéotique consenti par la commune de Biarritz pour l’exploitation de l’Hôtel du Palais n’est pas soumis à une obligation...
Un avis du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, paru au Journal officiel du 10 décembre, précise le champ d’application de la filière REP Produits...
Le Journal officiel du 8 décembre publie un décret d’application des dispositions de la loi 3DS relatives au transfert aux départements, aux régions ou aux métropoles des voies non...
