Un décret d’application de la loi Matras détaille les modalités d'organisation des exercices devant être réalisés par les collectivités territoriales dans le cadre des plans communaux...
Une ordonnance du 7 décembre étend aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions de la loi du 21 février 2022, dite loi 3DS, afin de tenir compte des spécificités...
Un décret du 10 décembre 2022 précise les dispositions des lois de finances pour 2021 et pour 2022 relatives aux incitations fiscales à la réalisation d’investissements dans le secteur...
Pénurie des agents contrôleurs, qualité variable des contrôles, outils de dématérialisation décevants… Le contrôle de légalité des actes réglementaires est à bout de souffle,...
Afin d’éviter la mise à l’arrêt de projets d’investissement dans les communes disposant de faibles capacités financières, une proposition de loi déposée au Sénat le 18 novembre,...
Jusqu’au 26 décembre, le ministère de la Transition écologique lance une consultation publique sur un projet d’arrêté modifiant le formulaire de la « demande d’examen au cas par cas...
Un décret du 28 novembre apporte des précisions sur la mise en œuvre de plusieurs mesures de la loi Climat et résilience relatives au Code minier, en particulier les dispositions portant...
Le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté pour défaut d’urgence, la demande de suspension d’exécution de l’arrêté du préfet de la Haute-Savoie accordant...
Un arrêt du Conseil d’État du 23 novembre précise que lorsqu’un projet de construction comprend des éléments en surplomb du domaine public, le dossier de demande de permis de construire...
