Dans un arrêt du 16 novembre, la Cour de cassation rappelle que la démolition d’une construction dont le permis de construire a été annulé, est subordonnée au seul fait qu’elle soit...
Interrogé sur les conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont cotitulaires d'un permis de construire, le gouvernement indique que la demande doit être...
Lors du Salon des maires, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, avait indiqué qu'« un dispositif de tiers-financement est envisagé...
Un décret du 3 décembre décale au 1er juillet 2023 la date d'entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020 pour les constructions temporaires. Il prévoit également...
Un arrêté publié au Journal officiel du 30 novembre, modifie les dispositions réglementaires applicables au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments d’habitation...
Terriblement complexe, instable, et en expansion régulière... telles sont les caractéristiques majeures du droit de l'urbanisme qui ressortent du colloque organisé par le Conseil...
Deux projets de texte prévoient que tous les bâtiments, tertiaires et résidentiels, existants ou neufs, devront être équipés d’ici à 2025 de systèmes de régulation de la température....
Le Journal officiel du 23 novembre publie le décret d’application de l’article 160 de la loi de Finances 2022 prévoyant des fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane,...
Un décret du 22 novembre vient modifier les conditions d’utilisation des données collectées par l'Anah dans le cadre de l’attribution de la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov')....
