Les biens appartenant à une personne publique dans un immeuble soumis au régime de la copropriété n’appartiennent pas au domaine public et ne constituent pas un ouvrage public, précise...

Par un arrêt du 8 octobre, le Conseil d’État rejette le recours de la commune de Sausset-les-Pins contre le décret ne l’incluant pas parmi les communes exemptées des obligations en...

Par deux arrêts du 15 octobre 2024, la Cour administrative d’appel de Toulouse confirme la condamnation de l’État à réparer les dégradations causées aux biens de Toulouse Métropole...

Par un jugement du 18 octobre 2024, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision de la région Île-de-France d’organiser une consultation sur la suppression d’une voie...

Saisie de la contestation d’un arrêté de cessibilité dans le cadre de la création de la ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier, la Cour administrative d’appel de Bordeaux estime que la qualification...

La Cour administrative d’appel de Paris juge que lorsqu’une construction est inachevée et que le permis de construire est périmé, le propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux...

Dans un arrêt du 27 septembre, la Cour administrative d’appel de Nantes valide la possibilité d’accorder un permis de construire des bâtiments commerciaux à l’entrée d’une commune...

Par un arrêt du 7 octobre 2024, la Cour administrative d’appel de Marseille a rejeté le recours contre la décision autorisant TotalÉnergies Raffinage à exploiter une bioraffinerie...

La décision vient d’être connue. Le Conseil d’État continue à définir les contours des pouvoirs de régularisation du juge administratif en matière d’autorisation d’urbanisme,...