La Cour de cassation vient de rendre trois arrêts très attendus sur les demandes de suspension du paiement des loyers commerciaux pendant l’état d’urgence sanitaire. Elle rejette...
Le Conseil d'Etat déboute les associations qui contestaient la procédure de déclaration publique de la ligne 18. Dans un arrêt du 22 juin le Conseil précise que l’obligation de réaliser...
Dans un arrêt du 22 juin, le Conseil d’État vient préciser que le délai de recours ouvert aux tiers pour contester la décision implicite du refus du maire de retirer un permis de construire...
Dans un arrêt du 22 juin, le Conseil d’État précise que la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) peut s'auto-saisir des projets ayant déjà atteint le seuil de 20 000...
Dans un arrêt du 13 juin, le Conseil d’État condamne, pour la première fois, sur le fondement de la responsabilité sans faute, une commune qui avait décidé de préempter un bien et qui...
Saisie de 45 requêtes demandant l’annulation, partielle ou totale, du plan local d’urbanisme (PLU) de la métropole Nice Côte d’Azur, la Cour administrative d’appel de Marseille...
Dans un arrêt du 25 mai, le Conseil d’État indique qu’en l’absence de mention particulière dans le PLU pour calculer la distance minimale d’une construction comprenant des balcons...
Le 15 juin, la Cour administrative d’appel de Nancy a homologué l’accord de médiation signé le 5 avril 2022 entre la Métropole du Grand Nancy, la société Grand Nancy Thermal développement...
Dans un arrêt du 31 mai, le Conseil d’État précise que le gardien d’un ouvrage immobilier irrégulièrement implanté sur le domaine public auquel l’administration peut en demander...
