Par un arrêt du 1er février, la Cour de cassation juge que le maire, titulaire du pouvoir de la police des déchets, est un « agent » au sens de l'article L. 171-2 du Code de l'environnement,...
Par une décision du 16 février, le Conseil d’État valide la décision du département des Bouches-du-Rhône d’exclure de la procédure de passation d’un marché public, un candidat qui...
Par un jugement du 15 février, le Tribunal administratif de Grenoble a considéré que les indications chiffrées du rapport de présentation du PLU d’Huez-en-Oisans remettaient en...
Dans un arrêt du 16 février, le Conseil d’État juge que les projets d’aires de stationnement de 50 places et plus doivent faire l’objet d’un examen au cas par cas pour déterminer si une...
Dans un arrêt du 14 février, le Conseil d’État rappelle que la loi du 29 avril 2021 créant un nouveau syndicat mixte ouvert pour la gestion de l'eau en Guadeloupe (SMGEAG), a prévu la reprise...
Le 15 février, la Cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé la légalité du permis de construire délivré par le maire de Toulouse à la société Compagnie de Phalsbourg pour la...
Un arrêt du Conseil d’État du 30 janvier juge régulière la notification au maire de l’arrondissement d'un recours contre un permis de construire délivré par la maire de Paris et ce,...
À la faveur d’un recours concernant le projet de ligne ferroviaire à grande vitesse en Montpellier et Perpignan, le Conseil d’État rappelle que l’enquête publique relative à un projet...
Dans une décision du 5 février, le Conseil d’État juge que la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) dispose d'une autonomie réelle pour rendre un avis sur un projet...