Par un arrêt du 16 février, le Conseil d’État juge qu’une aire de stationnement doit être considérée comme annexée à un immeuble lorsqu’elle contribue directement, même de manière...

Par un arrêt du 6 février, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que les juges peuvent ordonner des mesures de remise en état des lieux même si l'infraction porte sur...

Par un arrêt du 15 février, la Cour de cassation précise que le propriétaire d'une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible ne peut prétendre...

Par un arrêt du 1er février, la Cour de cassation juge que le maire, titulaire du pouvoir de la police des déchets, est un « agent » au sens de l'article L. 171-2 du Code de l'environnement,...

Par une décision du 16 février, le Conseil d’État valide la décision du département des Bouches-du-Rhône d’exclure de la procédure de passation d’un marché public, un candidat qui...

Par un jugement du 15 février, le Tribunal administratif de Grenoble a considéré que les indications chiffrées du rapport de présentation du PLU d’Huez-en-Oisans remettaient en...

Dans un arrêt du 16 février, le Conseil d’État juge que les projets d’aires de stationnement de 50 places et plus doivent faire l’objet d’un examen au cas par cas pour déterminer si une...

Dans un arrêt du 14 février, le Conseil d’État rappelle que la loi du 29 avril 2021 créant un nouveau syndicat mixte ouvert pour la gestion de l'eau en Guadeloupe (SMGEAG), a prévu la reprise...

Le 15 février, la Cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé la légalité du permis de construire délivré par le maire de Toulouse à la société Compagnie de Phalsbourg pour la...