Mue du Conseil d'Etat, préfigurateur surprise de l'Agence de Cohésion des Territoires, facturation électronique dans la commande publique, jurisprudences, nouveau report du...

Thomas Andrieu, directeur des affaires civiles et du Sceau explique, après que la réforme de la justice vient d’être adoptée, ses principales dispositions étant validées par le Conseil...