Un arrêté publié au JO du 7 mars établit la liste des produits visés par l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées...
Un décret du 6 mars modifie certaines dispositions réglementaires du Code de la construction et de l'habitation relatives à la désignation des représentants des locataires au conseil...
Un arrêté du 5 mars fixe les seuils d’exonération de l’obligation d’installer des dispositifs d’ombrage et de gestion des eaux pluviales sur les parcs de stationnement lorsque cette...
Un décret du 1er mars complète la réforme du Code de la construction et de l’habitation initiée par la loi ESSOC par la réécriture des dispositions réglementaires relatives aux caractéristiques...
Le JO du 1er mars publie un arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes chargés de la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du...
Il va falloir passer de la protection à la restauration. Adopté au forceps ce 27 février 2024, le règlement sur la restauration de la nature fait figure de texte historique. Il impose...
Le JO du 25 février publie un décret permettant aux communes du Nord et du Pas-de-Calais de percevoir plus rapidement le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)...
L’arrêté fixant la période de déclaration des éléments permettant de déterminer l’assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et à l’Agence...
Un décret publié au JO du 8 février, renforce les missions du préfet en tant que délégué territorial de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), notamment en ce qui concerne...
