Impayés et recouvrement de loyers, inexécution contractuelle, application de pénalités ou encore désaccord quant à la nature du bouleversement du contrat et ses conséquences,...
Bien que le critère de covisibilité d’un projet avec un monument historique, pour admettre ou refuser la légalité d’une autorisation d’urbanisme, soit devenu subsidiaire depuis...
Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties pour condamner, tandis que l'indemnisation de la victime doit être...
"La loi du contrat et la réglementation, y compris dérogatoire, ne peuvent pas tout en situation de crise"… Patrick Larchevêque, directeur juridique Immobilier de Covivio, et vice-président...
Pour Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment Durable, l'enjeu "vaut bien de se donner le temps nécessaire pour assurer la bonne fin de l’ouvrage, car nous n’avons pas le droit...
Décryptage. Le déconfinement, tant espéré, devient aujourd’hui réalité. Il recèle toutefois pour les employeurs, au rang desquels se trouvent les maîtres d’ouvrage publics et...
Une trentaine de plaintes auraient déjà été déposées contre les membres du gouvernement. Dans le contexte de crise sanitaire, dont les effets menacent de se déployer longtemps, les...
L’adage est bien connu : "Le mieux est parfois l’ennemi du bien". Exemples concrets et limites d'une ordonnance muette sur les autorisations environnementales. Décryptage en demi-teinte....
Guillaume Daudré, notaire à Paris, rappelle que l’ordonnance du 25 mars 2020 sur les délais concerne les autorisations de changement d'usage par exemple pour Airbnb, alors que le...
