La mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale, constituée au sein de la Commission des lois du Sénat, a présenté son rapport le 7 novembre. Elle...

En cas de disproportion manifeste entre le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et le montant des dépenses exposées par une commune, le juge de l’impôt doit accorder la...

Le 7 novembre dernier, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, a signé le Pacte pour la réussite du territoire...

Dans le cadre de la lutte contre la pollution lumineuse, le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique un projet d’arrêté définissant des prescriptions...

Le Tribunal des conflits juge que le refus d’une commune de rembourser, aux propriétaires, le coût des travaux de raccordement de leur habitation au réseau d’assainissement collectif...

La multiplicité des autorisations qu'un projet d'activité économique doit obtenir, et la difficulté pour les porteurs de projets de connaître toutes les législations susceptibles...