Un décret du 22 décembre fixe les règles de passation et d'exécution de la convention de valorisation du domaine public fluvial de l'État prévue dans le nouvel article L. 2124-7-1 du...
La compensation écologique y sera réalisée "en priorité". Le décret d’application de l’article 197 de la loi Climat et résilience a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2022....
Surélévation et surépaisseur sont encadrées. Un décret du 23 décembre 2022, publié au Journal officiel du 27 décembre, a précisé les conditions de mise en œuvre de l’article 202 de...
Un décret paru le 24 décembre 2022, précise les cas dans lesquels les agglomérations de plus de 150 000 habitants ne sont pas obligées d’instaurer des ZFE-m avant le 31 décembre 2024,...
Une décision du 4 janvier 2023 émanant du ministère des Transports, établit la liste des autoroutes, routes et portions de voies qui sont transférées ou mises à disposition des départements,...
Dans le cadre du plan d’actions pour accélérer le développement du photovoltaïque, un décret du 26 décembre 2022 augmente de 250 kW à 1 MW le seuil de dispense de permis de construire...
La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne du 29 décembre 2022, un règlement visant à accélérer la procédure d'octroi de permis pour les projets dans...
