Rappelant que la réglementation de l'implantation des antennes relais relève d'une police administrative spéciale confiée à l'État et non de la police générale du maire, le gouvernement...
Un député interroge le gouvernement sur la possibilité pour le maire d’une commune régie par une carte communale, de subordonner l'octroi d’un permis de construire un lotissement...
Dans une réponse ministérielle du 4 mars, Bercy détaille les nouvelles règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement et assure qu’elles n’induiront aucune charge supplémentaire...
En réponse à une question de la députée du Finistère Annaïg Le Meur, le ministère chargé des comptes publics revient sur l’impact des non-dépôts des déclarations attestant de l'achèvement...
À l’occasion d’une réponse à une parlementaire, le gouvernement revient sur la réglementation relative à la pose de panneaux photovoltaïques en toiture, et notamment sur la possibilité...
Dans une réponse ministérielle publiée le 14 janvier, le ministère de la Cohésion des territoires rejette l’idée d’étendre le droit de préemption urbain aux communes soumises à un...
Dans une réponse à une question parlementaire, la ministre de la Cohésion des territoires indique que seules les omissions ne permettant pas d'apprécier la portée et la consistance...
90 % des plans d’occupation des sols ayant désormais été convertis en PLUi, le gouvernement exclut, pour les communes restantes, un nouveau report du délai de caducité des POS, fixé...
La loi n'autorise pas les PLU à prescrire ou interdire l'emploi de certains matériaux. Valentine Tessier, avocate spécialisée en droit de l’urbanisme, revient sur une récente réponse...
