Dans un arrêt du 22 décembre 2022, le Conseil d’État confirme l’impossibilité de soulever, par la voie de l’exception, l’illégalité de l'autorisation de lotir à l’occasion d’un recours...
Par un avis du 19 décembre 2022, le Conseil d’État indique que le montant de l’indemnité due par les constructeurs à une collectivité, maître d’ouvrage, en réparation des travaux de...
Les pétitionnaires et les services instructeurs sont prévenus. La vitalité du droit de l’urbanisme ne se dément pas. La preuve en est avec les toujours nombreuses décisions rendues...
La compensation écologique y sera réalisée "en priorité". Le décret d’application de l’article 197 de la loi Climat et résilience a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2022....
Surélévation et surépaisseur sont encadrées. Un décret du 23 décembre 2022, publié au Journal officiel du 27 décembre, a précisé les conditions de mise en œuvre de l’article 202 de...
Un décret paru le 24 décembre 2022, précise les cas dans lesquels les agglomérations de plus de 150 000 habitants ne sont pas obligées d’instaurer des ZFE-m avant le 31 décembre 2024,...
Une décision du 4 janvier 2023 émanant du ministère des Transports, établit la liste des autoroutes, routes et portions de voies qui sont transférées ou mises à disposition des départements,...
