Un décret du 26 décembre, pris en de l’article L. 161-6-1 Code rural et de la pêche maritime modifié par la loi 3DS du 21 février 2022, définit les modalités particulières de l’enquête...
Un décret du 22 décembre fixe les règles de passation et d'exécution de la convention de valorisation du domaine public fluvial de l'État prévue dans le nouvel article L. 2124-7-1 du...
Par dérogation à l’arrêté du 4 août 2021 fixant les exigences de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments soumis à la RE 2020, un arrêté du 22...
La compensation écologique y sera réalisée "en priorité". Le décret d’application de l’article 197 de la loi Climat et résilience a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2022....
Surélévation et surépaisseur sont encadrées. Un décret du 23 décembre 2022, publié au Journal officiel du 27 décembre, a précisé les conditions de mise en œuvre de l’article 202 de...
En complément de l’article 223 de la loi Climat et résilience qui a précisé la notion d’usage, le décret établissant les différents types d’usages et définissant la notion de changement...
Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 31 décembre 2022 mettent en œuvre les principes fixés par la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes...
