Confirmant l’objectif fixé par la loi Élan de favoriser les ventes HLM, le gouvernement rejette l’idée d’un plafonnement du prix de vente de leurs logements par les bailleurs sociaux....
À l’occasion d’une réponse à une parlementaire, le gouvernement revient sur la réglementation relative à la pose de panneaux photovoltaïques en toiture, et notamment sur la possibilité...
Une réponse ministérielle indique qu’en raison de la crise sanitaire, le transfert de propriété des terrains urbanisés et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la...
Dans une réponse ministérielle publiée le 14 janvier, le ministère de la Cohésion des territoires rejette l’idée d’étendre le droit de préemption urbain aux communes soumises à un...
Le secrétariat d'État auprès de la ministre de la Transition écologique précise dans une réponse à un parlementaire, qu’une étude géotechnique de type G1 n’est exigée lors de la vente...
Dans une réponse à une question parlementaire, la ministre de la Cohésion des territoires indique que seules les omissions ne permettant pas d'apprécier la portée et la consistance...
À l’occasion d’une réponse ministérielle, le gouvernement invite les professionnels de la filière photovoltaïque qui se seraient vus opposés un refus d’assurance à saisir le Bureau...
90 % des plans d’occupation des sols ayant désormais été convertis en PLUi, le gouvernement exclut, pour les communes restantes, un nouveau report du délai de caducité des POS, fixé...
La loi n'autorise pas les PLU à prescrire ou interdire l'emploi de certains matériaux. Valentine Tessier, avocate spécialisée en droit de l’urbanisme, revient sur une récente réponse...
