Lorsqu’un refus de délivrance d’un permis de construire est annulé par les tribunaux, la confirmation de la demande par le pétitionnaire, si elle comporte des modifications du projet...
Un décret du 22 décembre fixe les règles de passation et d'exécution de la convention de valorisation du domaine public fluvial de l'État prévue dans le nouvel article L. 2124-7-1 du...
Dans un arrêt du 22 décembre 2022, le Conseil d’État confirme l’impossibilité de soulever, par la voie de l’exception, l’illégalité de l'autorisation de lotir à l’occasion d’un recours...
Par un avis du 19 décembre 2022, le Conseil d’État indique que le montant de l’indemnité due par les constructeurs à une collectivité, maître d’ouvrage, en réparation des travaux de...
Par dérogation à l’arrêté du 4 août 2021 fixant les exigences de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments soumis à la RE 2020, un arrêté du 22...
Les pétitionnaires et les services instructeurs sont prévenus. La vitalité du droit de l’urbanisme ne se dément pas. La preuve en est avec les toujours nombreuses décisions rendues...
La compensation écologique y sera réalisée "en priorité". Le décret d’application de l’article 197 de la loi Climat et résilience a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2022....
Surélévation et surépaisseur sont encadrées. Un décret du 23 décembre 2022, publié au Journal officiel du 27 décembre, a précisé les conditions de mise en œuvre de l’article 202 de...
